Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes»

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 107, titre et al.1

Matériel de guerre

Abrogé

Art. 118c (nouveau)

Protection face à la violence des armes

1. La Confédération édicte des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. À cet effet, elle règle l'acquisition, la possession, le port, l'usage et la remise d'armes et de munitions.

2. Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d'un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour :

a. les professions dont l'exercice impose de disposer d'une arme;

b. le commerce d'armes à titre professionnel ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. les collections d'armes.

3. Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu'une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.

4. - La législation militaire règle l'utilisation d'armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l'arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l'armée. Aucune arme à feu n'est remise aux militaires qui quittent l'armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence.

5. La Confédération tient un registre des armes à feu.

6. Elle appuie les cantons dans l'organisation de collectes d'armes à feu.

7. Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.

Explication de texte

Votation fédérale du 13 février 2011
Un seul objet est soumis en votation populaire le 13 février 2011 :  l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes».

L'initiative veut remplacer le régime actuel d'autorisation et de contrôle des armes par un nouveau système. Toutes les armes militaires devraient dorénavant être déposées à l'arsenal, et un registre fédéral central des armes à feu remplacerait les registres cantonaux. L'initiative exige en outre que la preuve du besoin et de l'existence des capacités requises soit apportée pour l'utilisation d'armes à feu ou de munitions.

La question à laquelle vous devez répondre :
Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» ?

Position et recommandation du Conseil fédéral et du Parlement :
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l'initiative. Le Conseil national a rejeté l'initiative par 119 voix contre 69 et 4 abstentions, le Conseil des états par 30 voix contre 11 et 1 abstention.

Berne, le 3 Novembre 2010