Initiative populaire fédérale «pour une interdiction d'exporter du matériel de guerre»

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 107, al.3 (nouveau)

3 - Elle soutient et encourage les aspirations internationales au désarmement et au contrôle des armements.(i)

Art. 107a. (nouveau) - Exportation de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux

1 - Sont interdits l'exportation et le transit :

a. de matériel de guerre;

b. de biens militaires spéciaux,(ii), à l'exception des appareils servant au déminage humanitaire ;

c. de biens immatériels,(iii) y compris des technologies d'intérêt vital pour le développement, la fabrication ou l'utilisation des biens visés aux let. a et b, sauf s'ils sont en vente libre ou servent à la recherche scientifique fondamentale.

2 - Sont également interdits l'exportation et le transit d'armes légères et d'armes de petit calibre, et de leur munition, à l'exception des armes sportives et des armes de chasse, (iv) et de leur munition, qui sont clairement reconnaissables comme telles et pour lesquelles il n'existe pas d'armes de combat du même type.

3 - Ne tombent pas sous le coup de l'interdiction d'exporter les biens visés aux al. 1 et 2 qui sont sortis de Suisse par des autorités de la Confédération, des cantons ou des communes, à condition qu'ils demeurent leur propriété, qu'ils soient utilisés par leurs agents, puis rapatriés en fin de mission. (v)

4 - Le courtage et le commerce des biens visés aux al. 1 et 2 sont interdits lorsque leur destinataire a son siège ou son domicile à l'étranger. (vi)

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau) - Disposition transitoire ad art. 107a (Exportation de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux)

1 - La Confédération soutient, pendant les dix ans qui suivent l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire fédérale «pour une interdiction des exportations de matériel de guerre», les régions et les employés particulièrement touchés par les interdictions visées à l'art. 107a. (vii)

2 - Aucune nouvelle autorisation des activités visées à l'art. 107 ne sera plus délivrée dès lors que les art. 107 et 107a auront été acceptés par le peuple et les cantons. (viii)

Date de publication : 27 juin 2006       Délai remise signatures : décembre 2007

Explication de texte

i - Cet article permet à la Confédération de continuer à s'engager, de manière plus forte, en faveur du désarmement et du contrôle des armes sur le plan international.

ii - Matériel de guerre et biens militaires spéciaux

La notion de matériel de guerre est comprise de manière relativement étroite dans la législation suisse. La dite "Liste de munitions" qui figure dans le cadre de l'accord international de Wassenaar sur le contrôle des armes va beaucoup plus loin: elle comprend l'ensemble des biens conçus ou adaptés pour des buts militaires, tout en ne pouvant pas être utilisés à des fins civiles dans la même configuration. Afin d'appliquer l'accord de Wassenaar en Suisse, la notion de "biens militaires spéciaux" a été introduite dans la Loi sur le contrôle des biens. Est considéré comme bien militaire spécial tout ce qui figure dans la "Liste de munitions" mais qui en Suisse ne tombe pas sous le coup de la Loi sur le matériel de guerre. A cette catégorie appartiennent par exemple les machines qui servent exclusivement à fabriquer du matériel de guerre, les simulateurs militaires ou encore les avions d'entraînement militaire tels qu'en fabrique l'usine Pilatus. En interdisant l'exportation de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux, nous englobons précisément les biens qui servent uniquement à des fins militaires.

iii - Cette disposition empêche que des firmes d'armement suisses ne contournent l'interdiction d'exportation, en vendant des plans de matériel militaire à l'étranger ou ne fassent produire sous licence. Y est inclue aussi la coopération de la Suisse en matière d'armement avec des firmes étrangères (par exemple le développement de drones de combat de la RUAG avec le conglomérat d'armement européen EADS ou le développement de drones de reconnaissance "Rangers" avec l'entreprise d'armement israëlienne IAI).

iv - Nous voulons mener une campagne de votation contre l'industrie d'armement et non pas contre les chasseurs ou les sportifs. C'est pourquoi les petites armes qui ne servent ni à la chasse ni au sport sont explicitement inclues dans l'interdiction d'exportation. Car les petites armes sont à vrai dire des armes de destruction massives - dans beaucoup de conflits la plupart des gens sont tués par des armes à feu de petit calibre.

v - Par cette clause d'exception nous voulons éviter des débats sur l'engagement de l'armée suisse à l'étranger. Cette disposition permettra à l'armée suisse de continuer à envoyer des soldats armés à l'étranger.

vi - Le négoce de matériel de guerre ou de biens militaires spéciaux sont eux aussi interdits. A vrai dire, cette disposition s'applique seulement aux destinataires de biens dont le siège ou le domicile se trouvent à l'étranger. Ainsi l'approvisionnement de l'armée suisse en matériel de guerre est assuré. II ne s'agit pas, par cette initiative, de remettre l'armée en question.

vii - Alors que, considérée sur l'ensemble de la Suisse, l'industrie d'armement ne fournit que peu de places de travail, des régions particulières seraient affectées de manière disproportionnée. Cette clause montre que nous prenons au sérieux les peurs au sujet des emplois. La conversion vers la production civile doit être aidée, il faut que la Confédération soutienne les régions et les employés affectés.

viii - Par cette disposition transitoire nous empêchons que des autorisations d'exportation soient encore autorisées entre l'acceptation de l'initiative et l'adaptation des lois et ordonnances.

Berne, le 30 Avril 2006