24heures du mardi 06 avril 2021
Votations fédérales du 13 juin 2021
La loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme offre un nouvel arsenal à l’Office fédéral de la police. Explications.
Lucie Monnat
Le 13juin, la Suisse se prononcera sur cinq objets, dont la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Validés par le parlement en septembre 2020, les nouveaux outils dont pourraient bénéficier les polices pour combattre la menace terroriste ne font pas l’unanimité. La loi a été attaquée par un référendum. Pourquoi muscler le dispositif policier? Que prévoit exactement ce texte controversé?
Réponses en quatre points.
Une loi née après les attentats de 2015
En septembre 2015, l’Europe est en niveau d’alerte maximale après plusieurs attaques terroristes, notamment celle des locaux parisiens de «Charlie Hebdo». La Suisse se dote d’une stratégie pour la lutte antiterroriste, qui se concrétise par trois grands projets. Le premier comporte une adaptation du droit pénal et d’autres lois de poursuite pénale, approuvée l’an dernier par le parlement.
Le second est le plan d’action national (PAN) contre la radicalisation et l’extrémisme violent, mis en œuvre dès 2017. La Confédération finance actuellement neuf projets liés à la prévention de la radicalisation.
Enfin, le troisième projet – et l’objet du référendum – vise à renforcer les mesures policières préventives de lutte antiterroriste.
L’arsenal des mesures prévues
Selon les auteurs du projet, les mesures policières seront actionnées «lorsqu’une personne constitue une menace, mais que les indices disponibles ne sont pas suffisants pour ouvrir une procédure pénale».
Les policiers disposeraient de tout un arsenal de mesures de contrôle. Un individu jugé «menaçant» pourrait être contraint de s’annoncer régulièrement à un poste de police ou à une autre autorité. Les polices suisses seraient aussi autorisées à lui interdire de quitter le territoire, notamment en lui retirant son passeport. Il sera également possible de l’assigner à domicile, de lui interdire de se rendre dans certaines zones ou de quitter un périmètre donné. La mise en place de ces mesures peut s’accompagner d’une localisation des téléphones portables ou de la pose de bracelets électroniques.
Les étrangers considérés comme des «terroristes potentiels» peuvent être placés en détention en vue de leur expulsion, «si l’on craint qu’ils ne s’y soustraient».
Enfin, dernier point mais pas des moindres: ces mesures concerneront des jeunes dès l’âge de 12ans et dès 15ans pour l’arrêt domiciliaire.
Des garde-fous
La loi précise que des garde-fous encadrent ces mesures. Elles ne doivent par exemple être ordonnées que si la prévention est considérée comme un échec, au cas par cas. Leur application doit en outre se faire de manière graduelle, en commençant par la mesure la moins incisive. Chaque mesure a une durée de vie de six mois. Les assignations à domicile doivent en outre être approuvées par un tribunal.
Ainsi, ces outils ne seraient approuvés que si «des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste».
Comment définir lorsque la limite est franchie? L’Office fédéral de la police (Fedpol) donne un exemple: «Une personne a été condamnée pour avoir participé à une organisation terroriste. Or il a été établi, pendant l’exécution de la peine et après la remise en liberté, qu’elle continuait de soutenir le terrorisme. Elle n’a certes pas encore commis de nouvelle infraction, mais des indices concrets et actuels laissent penser qu’elle commettra un acte terroriste: elle reprend contact avec des groupes présumés terroristes et semble vouloir se rendre dans une zone de conflit.»
Dans ce cas, FedPol pourra demander une interdiction de quitter le territoire et une obligation de se présenter aux autorités.
De vives critiques
Ces précautions ne convainquent pas les référendaires, dont le comité est composé des Jeunes Verts, de la Jeunesse socialiste, des Jeunes Vert’libéraux et du Parti pirate. Ils sont également soutenus par plusieurs ONG de défense des droits humains, ainsi que des juristes et des avocats.
Trois points principaux sont soulevés par le comité «Non aux détentions arbitraires». Premièrement, le fait que ces mesures puissent être appliquées sur des mineurs dès 12ans est considéré comme une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Ce point a même provoqué une réaction critique de l’ONU.
Les référendaires pointent également du doigt ce qu’ils désignent comme une «abolition de la présomption d’innocence». Car, à part pour l’assignation à domicile, c’est Fedpol qui ordonne les mesures, et ce «sur la base de simples soupçons, sans qu’aucune preuve ne soit requise, soulignent les opposants. Il manque un organe judiciaire de contrôle, il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs.»
Troisième aspect soulevé par le comité: l’assignation à domicile sans qu’aucun crime n’ait été commis constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci stipule que la privation de liberté ne peut se baser uniquement sur des soupçons.
Également opposée à la nouvelle loi, l’ONG Amnesty International remarque pour sa part que les termes juridiques utilisés dans la loi sont «volontairement vagues», offrant aux autorités une très large marge d’appréciation qui «ouvre la porte aux abus».
24heures du mercredi 07 octobre 2020
Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert’libéraux et le Parti pirate montent au front contre ce texte que le Parlement vient d’adopter.
Un référendum est lancé contre la loi sur le terrorisme que le Parlement vient de mettre sous toit. Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert’libéraux et le Parti pirate estiment que ce texte restreint les droits fondamentaux.
Selon Tobias Vögeli, coprésident des Jeunes Vert’libéraux, avec cette nouvelle loi, on peut être considéré comme un terroriste sans avoir planifié ni réalisé un acte de terrorisme. Un soupçon de la part de la police est suffisant pour ordonner des mesures telles que l’assignation à résidence (jusqu’à neuf mois) ou une interdiction de voyager.
«Le libellé absurdement vague de la loi» signifie que pratiquement tous les citoyens jusque-là innocents pourraient se transformer en menace terroriste, estime Jorgo Ananiadis, le coprésident du Parti pirate.
Un simple soupçon suffit
Les mesures administratives prévues en dehors de la procédure pénale à l’encontre d’un «terroriste potentiel» n’offrent pas assez de garanties juridiques, a déploré Nicola Siegrist, vice-président de la Jeunesse socialiste. L’assignation d’une personne à un périmètre déterminé revient à une privation de liberté au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les mesures policières pour la lutte contre le terrorisme pourront viser des enfants dès 12 ans. La loi viole la convention des Nations Unies sur la protection de l’enfance, a critiqué Julia Küng, coprésidente des Jeunes Verts: «la violation des droits des enfants n’est pas une mesure contre le terrorisme, mais un crime».
Office fédéral de la police impliqué
Les Chambres fédérales ont mis sous toit fin septembre des mesures contre la menace terroriste et le crime organisé. La réforme introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d’un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d’une peine privative de liberté de dix ans au plus.
Le deuxième volet des mesures antiterroristes cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l’objet d’une procédure pénale. De manière préventive, ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d’être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.
Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l’âge de 12 ans. L’arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d’assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par l’Office fédéral de la police.
Critique de l’ONU
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avait critiqué en mai dernier le projet de loi du Conseil fédéral contre le terrorisme. Il a mis en garde contre ce texte, qui ouvre la porte à une privation arbitraire de liberté.
Il y a environ trois semaines, le rapporteur spécial suisse de l’ONU Nils Melzer et quatre de ses collègues ont déploré de ne pas être entendus. Pour eux, cette loi antiterroriste crée un dangereux précédent pour la suppression de l’opposition politique dans le monde.
ATS/NXP
24heures du mercredi 14 avril 2021
Antiterrorisme • La loi sur les mesures policières, soumise au vote le 13 juin, porte une atteinte grave aux libertés individuelles, estiment les référendaires.
«Sans sécurité, aucune liberté ne peut être garantie», martèle Karin Keller-Sutter. La conseillère fédérale PLR défend la nouvelle loi sur les mesures antiterroristes, soumise au vote le 13 juin. Elle n’aura pas la partie facile, même dans son propre camp. Si les délégués libéraux-radicaux ont largement soutenu le projet lundi soir, les Jeunes PLR font campagne pour tenter de le couler.
Pour eux, les nouveaux moyens donnés à la police représentent une grave atteinte aux libertés individuelles. «Une démocratie libre cherche l’équilibre entre liberté et sécurité, souligne Nicolas Jutzet, vice-président des Jeunes PLR. L’État, lui, est avant tout en quête d’efficacité, ce qui n’est pas toujours compatible avec la liberté. Raison pour laquelle on ne peut donner à l’État, à travers la police fédérale (Fedpol), des outils qui passent outre cet équilibre.»
Outre les Jeunes PLR, la coalition référendaire réunit les sections jeunes du PS, des Verts et des Vert’libéraux, ainsi que du Parti pirate suisse. Elle fustige une réforme dont les contours flous – la définition de ce que constitue exactement une menace terroriste n’est pas précisée – laisseraient trop de marge à une action arbitraire des autorités.
Efficacité remise en cause
Karin Keller-Sutter reconnaît cette tension entre liberté et sécurité, propre à chaque mesure policière. La conseillère fédérale et Fedpol insistent cependant sur le caractère «relativement modéré» de celles-ci, à l’instar de l’obligation de se présenter à la police pour entretenir un dialogue. «Chaque décision peut être contestée devant un tribunal administratif», rappelle la cheffe de Justice et Police.
«Un juge à la fin d’une procédure ne préserve de rien, rétorque Nicolas Jutzet. Un juge avant chaque prise de décision pourrait être un compromis acceptable.»
Selon les référendaires, l’efficacité de telles mesures reste à prouver. D’autres pays ne sont pas parvenus à empêcher des attentats malgré les pouvoirs étendus accordés à la police. «Malgré les promesses, certains États comme la France ont détourné l’usage de ces pouvoirs, comme lors de la COP21», ajoute Nicolas Jutzet. En 2015, vingt-quatre militants avaient été assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence décrété après les attentats de Paris. Les considérant comme liés à une mouvance contestataire radicale, les autorités françaises voulaient les empêcher de manifester lors de la COP21.
«On introduit un principe de dangerosité, poursuit le vice-président des Jeunes PLR. On part du principe que tout le monde est dangereux jusqu’à preuve du contraire, alors que jusqu’à présent tout le monde est innocent jusqu’à preuve du contraire. Nous ne voulons pas d’une société où le soupçon pèse sur chacun.»
Décalage ?
Quitte à être en décalage avec le PLR? «C’est habituel que nous soyons en porte-à-faux avec le parti mère, qui est un parti gouvernemental et est à la recherche de solutions efficaces, même aux dépens de la liberté, répond Nicolas Jutzet. Nous sommes aussi davantage choqués par les dérapages observés dans d’autres pays.» À titre personnel, il se dit «déçu qu’un parti qui se revendique de la liberté puisse adhérer à une solution qui soit aussi contraire à ce principe».
Lucie Monnat
Le Courrier du vendredi 21 mai 2021
Anne-Catherine Menétrey *
C’est une histoire à répétition. De la «police fédérale de sécurité» dans les années 1970 à la nouvelle «Loi sur les mesures policières contre le terrorisme» (LMT) sur laquelle nous voterons le 13 juin, en passant par l’affaire des fiches en 1989, la surveillance minutieuse des hooligans et des «extrémistes» de tous bords (2005), ou la collecte invasive de données électroniques par le service de renseignement de la Confédération (2015).
Depuis près de cinquante ans, notre gouvernement s’obstine à vouloir nous enserrer dans un redoutable filet policier. Pour se protéger de quoi ou de qui? Même le Conseil fédéral reconnaît que l’ennemi n’est pas clairement identifiable. En tout cas, les premières tentatives ne visaient pas les terroristes, malgré les actions sanglantes des Brigades rouges ou de Septembre noir. Le Parlement estimait à l’époque que notre valeureuse Helvétie n’avait rien à redouter de ce côté-là. En revanche, elle s’alarmait des atteintes à l’ordre public fomentées par les antinucléaires qui occupaient Kaiseraugst, les autonomistes jurassiens défiant les grenadiers bernois ou les manifestants qui troublaient la quiétude autosatisfaite du Forum de Davos.
En cinquante ans, rien n’a vraiment changé, sauf qu’avec la nouvelle loi, le narratif a évolué: le gradient de la menace se resserre sur la figure de l’islamiste radicalisé, ce qui offre aux obnubilés de la sécurité de meilleures perspectives pour faire adopter le projet par le peuple. Parmi ses adversaires, en revanche, une flopée de juristes éminents met en garde contre la portée extensive des interventions policières et sur les risques d’une dérive coercitive sur la base de simples indices. Avec ces mesures, on entre dans une dynamique d’anticipation, où la présomption de dangerosité se substitue à celle d’innocence. C’est une tendance qui sévit déjà dans le champ pénal, quand la détention se prolonge au-delà de la peine infligée par le juge parce qu’on ne punit plus seulement l’infraction commise mais celle qui pourrait l’être en cas de libération. Celles et ceux qui se trouvent aux prises avec cette logique aléatoire du soupçon, auteurs de délit ou terroristes potentiels, perdent la maîtrise de leur destin, soumis à l’arbitraire du pouvoir. A la limite, ce régime peut faire d’eux des enragés, des criminels endurcis ou des candidats au djihad. Surtout s’il s’agit d’enfants.
Des enfants, parlons-en! Pensons à ceux qui croupissent dans les camps, en Syrie, où sont détenus les anciens combattants de l’Etat islamique, et que notre pays refuse de rapatrier parce qu’ils menaceraient notre sécurité. Sinon eux, du moins leurs mères. L’une d’elles, par exemple, selon nos autorités, «a été mariée à un combattant étranger considéré comme dangereux». Effrayant? Peut-être conviendrait-il d’incarcérer aussi les épouses des criminels pour prévenir la contagion? Quant aux enfants, parfois nés dans la guerre, souvent traumatisés par les horreurs dont ils ont été témoins, qu’on les laisse dans des camps où les djihadistes font encore la loi ou qu’on les fasse revenir en Suisse pour les soumettre aux mesures de surveillance policières prévues dans la LMT, c’est prendre le risque de violer leurs droits, de les priver d’identité et de les livrer à la trouble vocation de martyre islamiste. Peut-être même, simplement, de les condamner à mort. Notre pays agit avec démesure: autant dans l’inaction et le laisser-faire en Syrie que par excès de procédures ici, deux conceptions problématiques de la sécurité.
Le terrorisme ne sort pas de nulle part ni ne surgit à l’improviste dans un espace pacifié, motivé par la seule volonté de tuer au nom d’Allah. Ben Laden et Al-Qaïda furent de purs produits de la politique américaine en Afghanistan, et c’est le désastre de la guerre de George W. Bush contre l’Irak qui engendra le califat de l’Etat islamique. On peut bien s’épouvanter de la menace qui pèse sur notre pays, mais il faut savoir qu’au niveau mondial, les premières victimes des attaques islamistes sont les musulmans eux-mêmes. Selon Amnesty International, ce sont 800’000 morts et 37 millions de déplacés qui ont payé le prix de la guerre contre le terrorisme en riposte aux attaques du 11 septembre 2001.
Et comment ne pas avoir aussi une pensée pour la Palestine? Qui oserait prétendre que la pluie de bombes israéliennes qui tuent les enfants de Gaza n’est qu’une mesure de prévention destinée à freiner leur radicalisation ou à déradicaliser les lanceurs de roquettes, alors que le peuple palestinien subit la colonisation de ses terres et une politique d’apartheid? La lutte contre le terrorisme devrait consacrer la victoire du droit sur l’arbitraire et sur la violence aveugle, mais c’est le contraire qui est en train de se passer. L’Etat de droit vacille. Pas sûr qu’on y gagne en sécurité, mais possible qu’on y perde en humanité. Au moins faut-il refuser cette loi !
* Ancienne conseillère nationale. Dernière publication: «Mourir debout. Soixante ans d’engagement politique», Éditions d’en bas, 2018
Le Courrier du vendredi 21 mai 2021
Suisse • La commission Justice et Paix (J+P) de la Conférence des évêques suisses préconise de voter non à la révision de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) soumise au peuple suisse le 13 juin. «La fin ne justifie pas les moyens», estime J+P.
La commission est très critique face aux modifications proposées à la loi. Pour elle, la nouvelle loi remet en cause des principes juridiques fondamentaux tels que la présomption d’innocence, elle ignore le principe de la séparation des pouvoirs et renverse la charge de la preuve. J+P recommande donc de rejeter la loi pour des raisons d’éthique sociale.
La lutte contre le terrorisme est une tâche importante de la politique de sécurité de l’État, reconnaît J+P. Du point de vue de l’éthique sociale, un champ de tension apparaît entre les mesures de sécurité et les libertés fondées sur les droits de l’homme. Avec cette révision de la loi, les groupes marginaux, les groupes politiques et religieux et les minorités courent le risque de voir leur liberté et leurs droits humains individuels violés de manière inadmissible. Au motif de prévenir d’éventuels dangers, les libertés sont restreintes d’une manière difficile à contrôler, note J+P. Même les jeunes mineurs de moins de 18 ans ne sont pas exemptés de me-sures préventives contre une menace présumée.
Pour la commission, les mesures déjà en place pour combattre le terrorisme devraient être examinées attentivement avant l’introduction de nouvelles mesures restreignant les droits fondamentaux. En outre, la loi insuffle l’idée de «sécurité réalisable». Mais l’objectif de sécurité ne peut pas être fixé en termes absolus, car il faudrait alors renoncer complètement aux libertés individuelles. L’idéal de la sécurité totale est une illusion, relève J+P.
Justice et Paix estime qu’il vaudrait mieux examiner minutieusement les mesures de lutte contre le terrorisme déjà en vigueur avant d’introduire de nouvelles mesures visant à restreindre les droits fondamentaux des personnes. La Suisse a récemment élaboré plusieurs instruments en ce sens : la loi fédérale sur le renseignement (LRens), le droit pénal destiné à lutter contre le terrorisme et le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN). Avant que leur efficacité ne puisse être soigneusement examinée, les modifications proposées de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme constituent un pas supplémentaire vers un contrôle préventif et global. Même les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas exemptés de mesures préventives contre une menace présumée.
La loi insuffle un esprit de « sécurité faisable ». Mais l’objectif de sécurité ne doit pas être fixé en termes absolus, car il faudrait alors renoncer complètement aux libertés individuelles. L’idéal de sécurité totale n’est qu’illusion. La Confédération et les cantons ont déjà mis en place des mesures efficaces pour prévenir le terrorisme. La démocratie se construit sur un double rapport de liberté et de confiance, et met en exergue l’approche responsable. La paix et la justice ne peuvent se bâtir en prenant les mesures de sécurité proposées. Ces dernières instaurent plutôt un sentiment de méfiance créant ainsi beaucoup de tort à la démocratie et aux individus.
Sur le site de Justice+Paix.ch se trouvent de plus amples informations, sous forme de réponse à la procédure de consultation, sur la position de Justice et Paix au sujet des modifications de la loi...:
Justice+Paix.ch
