Le Courrier du jeudi 14 janvier 2021
Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert’libéraux et le Parti pirate, formant le comité référendaire, ont réussi à rassembler quelque 142'800 signature, dont près de 88'000 au cours des dernières semaines.
Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert’libéraux et le Parti pirate ont déposé jeudi à la Chancellerie fédérale quelque 142'800 signatures contre la loi sur le terrorisme. C’est plus que les 50'000 exigées pour un référendum, il va donc aboutir.
Plus de 87'800 paraphes sont arrivés au cours des dernières semaines. «C’est un soulagement», a déclaré Oleg Gafner, co-président des jeunes Verts suisses, lors du dépôt des signatures. Il s’est réjoui du «sacré sursaut» de la population.
Droits des enfants menacés
Le comité référendaire «Non aux détentions arbitraires» estime que la loi restreint les droits fondamentaux et les libertés individuelles. «C’est inquiétant que, dans un État de droit, la police puisse détenir des personnes de manière arbitraire», a relevé M. Gafner. Et de souligner aussi les droits des enfants: «Ils ne servent à rien s’il n’y a pas de différence avec les adultes à partir de 12 ans.»
«Ceux qui sont prêts à sacrifier les droits humains sur l’autel de la prétendue sécurité ne se battent pas pour la liberté, mais font tout le contraire», a avancé Ronja Jansen, présidente de la Jeunesse socialiste. «C’est donc une excellente chose que la population suisse puisse se prononcer sur le bien-fondé de cette loi», a estimé Virginie Cavalli, co-présidente des Jeunes vert’libéraux suisses.
Mesures proportionnées
Réagissant jeudi au dépôt de signatures, les représentants de l’UDC, du PLR et du PDC trouvent que le projet de loi est «important pour la sécurité de la Suisse», notamment au vu des récents événements à Morges (VD) ou à l’étranger comme à Vienne ou à Nice.
Ils réfutent l’accusation d’arbitraire puisque les décisions de l’Office fédéral de la police (fedpol) peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ils estiment aussi que les mesures de police envisagées sont proportionnées, limitées dans le temps et ciblées.
Fedpol impliqué
Les Chambres fédérales ont mis sous toit fin septembre des mesures contre la menace terroriste et le crime organisé. La réforme introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d’un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d’une peine privative de liberté de dix ans au plus.
Le deuxième volet des mesures antiterroristes cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l’objet d’une procédure pénale. De manière préventive, ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d’être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.
Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l’âge de 12 ans. L’arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d’assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par fedpol.
Critiques d’experts de l’ONU
Plusieurs experts indépendants de l’ONU, dont le Zurichois Nils Melzer, ont critiqué à plusieurs reprises le projet de loi du Conseil fédéral contre le terrorisme. Ils ont mis en garde contre ce texte qui ouvre, selon eux, la porte à une privation arbitraire de liberté.
Ces responsables, qui sont mandatés par l’ONU mais ne s’expriment pas au nom de celle-ci, ont déploré de ne pas être entendus. Pour eux, cette loi antiterroriste crée un dangereux précédent pour la suppression de l’opposition politique dans le monde.
Le Courrier du mercredi 14 avril 2021
PHILIPPE BOEGLIN
Terrorisme • Pour la Suisse, l’année 2020 a été marquée par un triste baptême du feu: les deux premières attaques à connotation terroriste, perpétrées au couteau à Morges – un mort – et à Lugano – deux blessés. C’est dans ce contexte que se profile la votation du 13 juin, qui porte sur les «mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)». Le peuple dira s’il souhaite limiter les libertés d’individus suspects, mais dont la culpabilité n’a pas (encore) été attestée par un tribunal. Un projet contesté par des organisations de la société civile et plusieurs jeunesses de partis politiques, de gauche et de droite libérale, qui mettent en cause sa proportionnalité et son utilité.
Les opposants auront fort à faire. Face à eux, les partisans, plus forts sur le papier, se composent notamment du Conseil fédéral et de la majorité bourgeoise du parlement. «Le terrorisme s’attaque à nos valeurs, à nos institutions et à notre démocratie», rappelait hier Karin Keller-Sutter, ministre de la Justice. «Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de ces mesures de police préventives, pour combattre l’arbitraire du terrorisme. Le parlement a trouvé une voie équilibrée entre liberté et sécurité.»
Différents instruments
L’arsenal comprend différents instruments: obligation de participer à des entretiens ou de se présenter à des autorités, interdiction de contacter certaines personnes, interdiction de quitter la Suisse ou de se rendre dans des lieux précis, assignation à résidence et détention avant l’expulsion hors de Suisse.
«À part l’assignation à résidence, ces mesures demeurent plutôt modérées», estime la conseillère fédérale libérale-radicale. Elles doivent en tout cas satisfaire à certaines conditions: leur durée est limitée et un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). En outre, il faut des indices concrets et actuels faisant présumer une menace terroriste, et des interventions moins fortes doivent avoir été essayées auparavant, sans succès. Garde-fou supplémentaire concernant l’assignation à résidence: le tribunal des mesures de contrainte doit donner son feu vert.
Jeunesses réticentes
D’après la majorité bourgeoise du parlement, le Conseil fédéral et Karin Keller-Sutter, ce nouvel arsenal antiterroriste respecte la proportionnalité et les principes de l’État de droit. Ce n’est pas du tout l’avis des opposants, au sein desquels on retrouve les Jeunesses des Verts, des socialistes, des Vert’libéraux et des libéraux-radicaux.
«Nous adhérons à la lutte contre le terrorisme et à l’actualisation de l’arsenal, mais pas au point de s’en prendre aux principes de base de l’&EAcute;tat de droit», décoche le Neuchâtelois Nicolas Jutzet, vice-président des Jeunes libéraux-radicaux. «Presque toutes les mesures proposées peuvent être décidées sans l’approbation d’un juge; l’Office fédéral de la police (Fedpol) est juge et partie. Cela ne va pas. Un juge doit être présent à chaque étape de la procédure. Si on se lance dans l’exercice dangereux des mesures policières préventives, le dispositif doit être beaucoup plus sensible que cela.»
Le suspect n’aurait pas la possibilité de se défendre convenablement. «Le temps pour porter son dossier devant le TAF est beaucoup trop long. L’environnement social et économique, ainsi que la réputation de la personne concernée, seront complètement détruits avant que le tribunal ne se prononce. Quand on n’est pas fautif, les dégâts sont énormes et c’est trop tard pour redresser la situation.»
Amnesty International contre
Également adversaire, Amnesty International (AI) juge le projet inutile, à la lumière des deux attaques commises sur le sol suisse. «À Morges, l’agresseur se trouvait déjà dans une procédure pénale. Les autorités disposaient de tous les moyens d’action et n’ont pas assuré le suivi. À Lugano, l’assaillante était sur le radar des autorités, qui ont décidé de ne pas la poursuivre pénalement. Dans ces deux cas, les mesures policières soumises en votation n’y auraient rien changé», assène Alicia Giraudel, juriste chez AI.
En face, la directrice de Fedpol, Nicoletta Della Valle s’attache à démontrer l’utilité du projet. «Prenons l’exemple d’un jeune homme sortant de prison, toujours radicalisé, sur lequel les mesures sociales n’ont aucun effet, et qui cherche à recruter des jeunes pour planifier un attentat en Suisse. Aujourd’hui, les polices cantonales n’ont aucun moyen d’intervenir. Il s’agit d’une lacune, et il faut la combler.»
Le débat ne fait que commencer. I
14 avril, 08:23
Lors de la conférence de presse d’hier contre la loi sur les mesures policières, nous avons mis en garde contre cette loi destructrice. Avec la nouvelle définition floue du terrorisme, tous ceux qui répandent "la peur et la terreur" peuvent être concernés.
«Nous pouvons toutes et tous être accusés de terroristes avec cette loi. À titre d'exemple, les activistes climatiques qui utilisent à juste titre une imagerie dystopique pour mettre en garde contre les conséquences dévastatrices de la dégradation de l'environnement pourraient être nouvellement déclarés terroristes», précise Ronja Jansen.
Cette loi est donc une attaque amère contre nos droits démocratiques fondamentaux, nos droits humains et doit être rejetée.
Par conséquent : Votez non le 13 juin à la loi sur les mesures policières.
Liens
Message concernant la loi fédérale : sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2019/1718/fr
Human Rights : Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) – La chronologie :
www.humanrights.ch/fr/pfi/initiatives-parlement/lutte-terrorisme/chronologie/
Amnesty Internationale : Loi sur les Mesures policières :
RTS Info :
Comité référendaire : NON aux détentions arbitraires
https://detentions-arbitraires-non.ch/
Comme la loi sur le renseignement : Pas efficace pour lutter contre le terrorisme
blog PS/loi-sur-le-renseignement-pas-efficace-pour-lutter-contre-le-terrorisme-nuisible (2016)
Interpellation parlementaire : Lutte contre le terrorisme en Suisse
