J. ANEX, Ph.Ed. JOURNOT
J.de GAUTARD, E. GOLAZ
    P.-Y.BRANDT
      AVOCATS
       Lausanne

(AC002/0085 EB)


MEMOIRE-REPONSE

adressé au Tribunal administratif


pour

La Municipalité de la Commune de et à 1009 Pully, dont le conseil est l'avocat Philippe-Ed. Journot, Petit-Chêne 18, à 1003 Lausanne,

à l'encontre du recours interjeté par Georges Tafelmacher, à 1009 Pully, Christina Spillmann, à 1009 Pully, Joël Depommier, à 1009 Pully, l'Association "Collectif d'Action pour le Développement Durable du Centre de Pully" (CADDCP) et le Groupe de travail "Collectif d'opposition au parking de la Coop", représentés par Joël Depommier ainsi que par l'Association "Collectif d'habitation et des usagers des lieux communs de l'Oasis", représentée par Monsieur Ulrich Hediger, à 1009 Pully, dont le conseil commun est l'avocat Christophe Tafelmacher, rue du Valentin 20, case postale, à 1000 Lausanne 17, contre la décision de la Municipalité de Pully du 24 avril 2002 levant leurs oppositions et autorisant Coop Vaud Chablais Valaisan à démolir l'ancien hôtel-restaurant l'Oasis avec ses annexes et à aménager en lieu et place 20 emplacements de stationnement extérieurs, la société propriétaire étant représentée par l'avocat Philippe Jaton, Petit-Chêne 18, à 1003 Lausanne.

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I. RECEVABILITÉ

La Municipalité met sérieusement en doute la recevabilité formelle et matérielle du recours. En effet :

1. Il convient d'emblée d'informer le Tribunal administratif, pour autant que le fait n'est pas déjà devenu notoire, que les recourants 4 et 5 groupés en Associations occupent illicitement les locaux litigieux sous la forme plus communément appelée "un squat". Du point de vue communal, il y a lieu d'insister sur l'aspect délabré du bâtiment occupé illicitement par les membres des Associations recourantes. Cet état de fait s'aggrave de jour en jour et représente une image des plus scabreuses à l'entrée de la ville de Pully, en bordure d'une des artères principales menant au centre de la ville. Les "décorations-graffitis" exécutées par les occupants des lieux sur les murs du bâtiment incriminé sont en totale contradiction avec les efforts constants de la Commune pour maintenir une qualité certaine de l'habitat sur le territoire de la Commune. Pour ce motif déjà, il y a urgence à statuer rapidement sur le recours qui devrait, de l'avis de la Municipalité, être écarté faute de recevabilité.

2. Les recourants citent à juste titre l'art.37 ai. 1 LJPA qui a été introduit par la loi du 26 février 1996 modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives. Selon cette disposition, «le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée». Cette disposition, adoptée dans le but d'harmoniser la qualité pour recourir au niveau cantonal avec la qualité pour recourir en droit administratif fédéral (BGC février-mars 1996 p.4489), correspond à celle de l'art.103 lita de la loi fédérale d'organisation judiciaire selon laquelle la qualité pour recourir est reconnue à «quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée». Ainsi, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 103 lit.a OJF peut être reprise pour définir l'étendue du cercle des administrés autorisés à contester devant le Tribunal administratif une décision susceptible de recours. L'intérêt digne de protection peut, selon la jurisprudence fédérale, être de fait ou de droit. Cet intérêt permet au recourant de faire valoir ses droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de nature matérielle, économique, idéale ou autre, par la décision contestée. Toutefois, lorsque la décision querellée favorise un tiers, la règle établie pour éviter l'action populaire veut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe. En d'autres termes, le recourant doit être dans un rapport spécial, digne d'intérêt et particulièrement étroit avec l'objet du litige (ATF 12111 p.174 cons.2 b; 120 I b p.51-52 cons.2 a; 1191 b p.183-184 cons.l c; 1161 b p.323-324 cons.2 a; arnsi qu'un arrêt de principe ATF 104 I b p.248 ss cons.5 à 7).
   
   Dans le cas d'espèce, on constate que les recourants Georges Tafelmacher, Christina Spillmann et Joël Depommier sont domiciliés très loin de l'endroit litigieux, le premier à la route du Port 22, la deuxième au chemin des Peupliers 9A, le troisième au chemin de Mallieu 11, soit à des endroits d'où il est impossible de voir l'immeuble sis à l'avenue C-F. Ramuz 4.
   
   Dans ces circonstances, force est de constater que les trois premiers recourants n'ont en tout cas pas qualité pour recourir au sens de la jurisprudence constante du Tribunal administratif rappelée notamment de manière complète et détaillée dans son arrêt du 20 septembre 2000 dans une cause V. c/décision du Département des instituions et des relations extérieures (AC99/0 119). Ainsi, les recourants Georges Tafelmacher, Christina Spillmann et Joël Depommier n'ayant pas la qualité pour agir devant le Tribunal administratif, leur recours est irrecevable.

3. Reste à examiner la qualité pour recourir des Associations "Collectif d'action pour le développement durable du centre de Pully" et le Groupe de travail "Collectif d'opposition au parking de la Coop", d'une part et de l'Association "Collectif d'habitation et des usagers des lieux communs de l'Oasis", d'autre part.
   
   Tout d'abord, il convient de rectifier le domicile indiqué sur l'acte de recours de Monsieur Ulrich Hediger. Selon le contrôle de l'habitant de la Commune de Pully, le représentant de la seconde Association recourante est domicilié à l'avenue du Tirage 11, à Pully.
   
   Dans un arrêt du 28 juin 1996, le Tribunal administratif a longuement examiné la question de la qualité pour recourir des associations et a changé sa jurisprudence en la matière (AC95/073, RDAF 1996, p.485 ss). Il a estimé que l'extension, par la jurisprudence cantonale précédente (Commission cantonale de recours en matière de police des constructions et Conseil d'Etat), de la qualité pour recourir des associations était contraire à la systématique de la loi (UPA). La Commission cantonale de recours avait par exemple admis la qualité pour recourir aux associations en matière de construction pour les organisations de protection des sites (RDAF 1978, p.253 ; RDAF 1986, p.109). Le Tribunal administratif a également rappelé que le Grand Conseil, qui avait approuvé la nouvelle teneur de l'art.37 al. 1 LJPA consacrant le critère de l'intérêt digne de protection, avait toutefois rejeté l'amendement de la Commission qui devait codifier la jurisprudence sur la qualité pour recourir des associations. Il a donc constaté que «ni l'art. 37 LJPA ni l'actuel art. 60 a LATC ne prévoient un régime spécial pour les associations et qu'en conséquence, il faut abandonner l'extension jurisprudentielle de la qualité pour recourir des associations et s'en tenir désormais au texte légal. Du point de vue cantonal, cela signifie que les associations ne sont habilitées à recourir que si et dans la mesure où elles peuvent fonder leur légitimation sur une disposition légale, cette jurisprudence s'appliquant dans tous les domaines et, notamment, aussi bien en matière d'autorisation de construire» (RDAF 1996, p.492).
   
   Quant au Tribunal fédéral, il a considéré dans un arrêt du 28 mai 1997 sur cette même question que les travaux parlementaires ne permettaient nullement d'affirmer de façon certaine et incontestable que le législateur a voulu, à l'égard des associations à but idéal, conférer au nouvel art.37 al. 1 LJPA une portée excédant celle qui est habituellement reconnue, selon la jurisprudence relative à l'art.103 lit.a OJF (RDAF 1998 I p.314). C'est donc à la lumière des conditions posées par la jurisprudence fédérale qu'il convient d'examiner la question. Une association a la qualité pour agir si elle a pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ses intérêts soient communs à la majorité de ses membres et qu'un grand nombre d'entre eux aient la qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 12111 p.46, cons.2 d/aa; ATF 119 I b p.307 = JT 1995 J p.509; RDAF 1998 I p.313).
   
   Il a été ainsi jugé que tel n'était pas le cas d'un parti politique, ni d'une association dont le but est la défense de la dignité humaine. De même, une association ayant pour but la défense des animaux ne peut se prévaloir d'une violation de la protection de la nature et du paysage (P. Zen-Ruffinen/Ch. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, no1662, p.698).
   
   En l'espèce, la première Association recourante (CADDCP) ne remplit pas les conditions pour satisfaire sa légitimité de recourir dans le cadre de la présente cause. En effet:

   1. La défense de ses membres concernant des problèmes relatifs à la police des constructions n'entre pas dans son but statutaire, lequel se définit comme visant «toutes formes de participation à toutes les actions visant à promouvoir une culture alternative et un développement communautaire du centre de Pully, soutenir les ouvertures d'espaces d'habitation et des lieux communs de création culturelle et d'activités artisanales, rassembler des membres pour des discussions et des actions, produire des feuilles d'information sur le sujet et organiser des assemblées publiques» (pièce 8, article 3 des statuts de septembre 2001);

   2. Le bâtiment dont il est question dans le préambule des statuts de cette Association est occupé de manière illicite par les membres de dite Association. Même si l'Association a décidé de mettre sur pied un collectif d'action pour mener une réflexion large sur le développement et l'animation du centre de Pully (réflexion qui anime harmonieusement le collège municipal depuis des décennies) son action procède d'un acte illégal, illicite et contraire au droit le plus élémentaire qui consiste tout d'abord à respecter la propriété d'autrui. Dans ces circonstances, on voit mal qu'un collectif d'action, même constitué en association, puisse prétendre avec succès bénéficier de la qualité pour se plaindre d'un droit qu'elle n'a pas et qu'elle ne peut pas prétendre obtenir sans l'accord exprès du propriétaire ;

   3. Ensuite, à titre individuel, en qualité de squatters - donc d'occupants illicites - les membres de l'Association n'ont pas la qualité pour recourir. Ils ne le prétendent d'ailleurs pas. Ils ne sont en effet ni propriétaires du bien-fonds en cause, ni titulaire d'un quelconque droit fût-il réel restreint à titre personnel (comme par exemple un locataire). A cet égard, le Tribunal de Bâle-Ville a jugé que n avait pas de droit réel restreint le simple possesseur (TA BS du 6 janvier 1983, in BJM 1983, p.249; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op.cit., no 1662, p.698);

   4. En ce qui concerne la seconde Association recourante (Collectif d'habitations et des usagers des lieux communs de l'Oasis), elle semble inexistante dans la mesure où aucun statut n'est invoqué, ni produit dans le procédure. Toutefois, on ignore pourquoi le représentant de ce collectif défend les intérêts "des usagers des lieux communs de l'Oasis" alors qu'il s'agit, comme figuré sur les documents d'enquête, d'une propriété privée et par conséquent de lieux privés.

4. En définitive, comme les associations ne sont habilitées à recourir que lorsque la législation fédérale ou cantonale leur accorde ce droit conformément à l'art. 37 al~2 lit.a LJPA, qu'au surplus les recourants Tafelmacher, Spillmann et Depommier n'ont à l'évidence pas qualité pour recourir au sens de la jurisprudence notamment rappelée ci-dessus, le recours doit être déclaré irrecevable.
   
   La Municipalité de Pully a donc l'honneur de requérir que l'autorité de céans statue, à titre préjudiciel, sur la recevabilité du recours.

II. MOTIFS

A supposer que, contre toute attente, le Tribunal administratif entre en matière sur recours, la Municipalité se détermine comme suit sur les moyens évoqués par les recourants :

1. Si on comprend bien, les recourants critiquent la décision municipale parce qu'elle ne justifie pas suffisamment l'autorisation qu'elle a délivrée de démolir le bâtiment existant.
   
   Saisie d'une demande de permis de construire et/ou de démolir conforme aux exigences légales et réglementaires et des pièces qui doivent l'accompagner, ta Municipalité doit statuer conformément à l'art. 114 LATC, dans les 30 jours dès le dépôt de la demande, délai réduit à 20 jours s'il n'y a pas eu d'enquête publique. Elle n'a pas à se poser la question de l'opportunité d'une demande, le constructeur étant libre de son choix pourvu que la demande soit, du point de vue communal, conforme à la législation applicable en la matière. La question de savoir si d'autres parkings peuvent suppléer la carence invoquée par la propriétaire en matière de places de stationnement échappe à la cognitio de l'autorité intimée, pour les raisons évoquées ci-dessus.
   
   Le fait invoqué par les recourants que «dès 1992, la Commune de Pully a pris une série de mesures financières pour soutenir la société anonyme» constitue une affirmation qui appartient à son auteur et qui ne change rien à l'obligation de la Municipalité de statuer sur une demande de permis de construire.

   Ainsi, les moyens invoqués par les recourants, soit :

   • La série de mesures financières et les charges d'investissement de la Commune (no 28 du recours);
   • Les participations de la Commune et de Migros Vaud dans une société anonyme (no 29 du recours);
   • La sous-occupation d'un parking étranger à la parcelle incriminée (no 30 du recours)
   • Le rapport au Conseil communal concernant une proposition d'assainissement d'un parking en 1992, ainsi qu'un préavis municipal de 1993 relatif à la politique de stationnement à Pully, la sous-occupation ou la sur-occupation d'un parking (nos 31 à 34 du recours);
   • Les éléments du plan directeur communal concernant l'espace centre (no 35 du recours);
   • Le besoin de places de parc et l'indiscipline des automobilistes (nos 36 et 37 du recours).

   constituent des éléments qui n'ont guère de place dans le cadre d'un permis de construire demandé par un particulier sur une parcelle privée. En effet, il est de jurisprudence constante que le Tribunal administratif applique, en matière de police des constructions, le règlement communal adéquat et non les considérations politiques, voire les éléments de planification qui n'ont pas de rapport avec la question soulevée. En d'autres termes, si les recourants, à supposer qu'ils aient la qualité pour le faire - ce qui est contesté - souhaitent une planification différente, avec des espaces consacrés aux buts qu'ils recherchent, ils doivent utiliser les moyens légaux à cet effet, étant rappelé que la Municipalité doit appliquer la réglementation en vigueur au moment de sa décision.
   
   Il est tout de même choquant de lire dans le recours que les principes développés par les recourants «commanderaient de prendre en tout premier lieu des mesures destinées à instaurer la discipline dans le dit parking. Une telle manière de faire serait plus respectueuse de la légalité ...». En effet, sans apporter le moindre adminicule à leurs propos, les recourants tentent d'enseigner à l'autorité de recours la manière de respecter la légalité ... alors qu'ils occupent depuis des mois de manière totalement illégale et illicite un bâtiment contre la volonté de son propriétaire (voir notamment no 38, page 10 du recours).

2. Les recourants incriminent ensuite le projet en ce sens qu'il mettrait en péril les intérêts financiers de la Commune. À cet égard, on peut les rassurer sans autre explication.
   
   En revanche, lorsque les recourants invoquent la loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitations, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation, ils n'ont pas forcément raison puisque l'ancien hôtel-restaurant l'Oasis n'est précisément pas soumis à cette loi. D'ailleurs, la Centrale des autorisations CAMAC l'a très bien compris puisque le dossier n'a pas été considéré comme étant de compétence du Département de l'économie (Office du logement) mais de compétence communale exclusive, référence étant faite à la synthèse CAMAC du 27 février 2002.

3. Selon les informations communiquées à la Municipalité par le propriétaire, on peut affirmer ici qu'il est faux d'écrire, comme le font les recourants en page 11, chiffre 42 de leur pourvoi que l'occupation du bâtiment a été formellement tolérée par le propriétaire et que la Municipalité a fourni eau et électricité de son côté comme si l'autorité municipale était satisfaite de cette situation. Il est également peu réaliste de soutenir que l'autorité communale serait responsable de la situation. Tout d'abord, et à la connaissance de l'autorité intimée, le propriétaire n'a jamais toléré l'occupation illicite de son bâtiment et a entamé les démarches en vue du déguerpissement de ses occupants. Ensuite, si la Commune a fourni eau et électricité, c'est en vertu d'une obligation légale qui commande qu'elle ne peut pas couper l'eau et l'électricité. Les recourants sont ainsi bien malvenus de critiquer à leur profit le respect des obligations de la Commune.

4. Les recourants s'en prennent encore aux travaux du Conseil communal (nos 43 et 44), à la procédure régissant les plans d'affectation pour ensuite citer certaines dispositions relatives à la délivrance des permis de construire (nos 45 à 49). Constatant que le secteur où se trouve la parcelle incriminée est colloqué en zone de forte densité - ce qui est confirmé par le plan des zones et conforme à ce qui est indiqué dans la demande de permis de construire (page 2 du questionnaire général) - les recourants semblent se plaindre de ce qu'aucun plan partiel d'affectation ni "plan localisé de quartier" n'ont été adoptés en l'espèce. Ainsi, sans en administrer la démonstration, ni expliquer en quoi le procédé serait contraire à la loi, les recourants soutiennent que la démolition d'un bâtiment et la construction de places de stationnement ne peuvent être réalisées que moyennant l'adoption d'un plan partiel d'affectation. On ne voit pas en quoi l'aménagement de places de stationnement, nécessaires à l'exploitation d'un centre commercial serait contraire au règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire. Selon l'art. 36 RCATC, la zone d'habitations à forte densité est destinée à la construction de bâtiments voués au logement et aux activités compatibles avec le logement. Parmi ces activités, l'art.36 al.2 RCATC autorise en particulier les bureaux, les établissements publics, les institutions scolaires et éducatives, culturelles et religieuses, les établissements médico-sociaux, l'artisanat, les commerces et les surfaces de vente n'excédant pas 500 m2 par unité. Il va de soi que les places de parc liées à l'exploitation de ces commerces sont non seulement nécessaires mais encore imposées par le chapitre 8 du règlement précité.

5. Les recourants s'en prennent ensuite à la dérogation demandée, soit une anticipation sur une limite des constructions (art.39 LR). Les trois places sises dans dite limite ont été supprimées, de même que toutes les places de parc qui ne sont pas à une distance de 5 mètres à la limite de propriété, dans la mesure où dites places sont supérieures à un nombre de deux. C'est le cas des deux places sises en amont de la propriété, au droit de la parcelle no 325. Le retranchement de ces places a été décidé par l'autorité intimée pour éviter toute discussion à ce sujet.

6. Les recourants soutiennent encore que la Municipalité pouvait, pour refuser le projet, se fonder sur l'art.77 LATC. Quand bien même il s'agit d'un choix politique, que la Municipalité n'a pas fait en l'espèce, les recourants admettent eux-mêmes en citant cette disposition que le projet est réglementaire. En effet, l'art.77 LATC vise particulièrement les projets conformes à la loi, aux plans et aux règlements.

7. Dans la mesure où les recourants incriminent l'ordonnance fédérale pour la protection contre le bruit (OPB), rappelons que la compétence communale est acquise s'agissant des 20 places de stationnement autorisées, et que ce nombre de places de parc ne nécessite pas une étude d'impact. Ce n'est qu'à partir d'un projet de parking pour plus de 300 voitures que la compétence échappe à la Commune au profit du Département des infrastructures (annexe Il RATC).

8. Enfin, lorsque les recourants s'en prennent à l'autorité intimée en ce sens qu'elle aurait dû obliger le propriétaire à remettre le bâtiment en état, voire y procéder elle-même aux frais du propriétaire (no 66 du recours), ils feignent oublier - à dessein - qu'ils occupent le bâtiment sans droit et qu'ils l'ont mis dans un état tel que l'autorité intimée ne peut effectivement plus tolérer, l'endroit où se trouve ce bâtiment étant en quelque sorte l'entrée de la ville et par conséquent sa carte de visite. En outre, l'autorité intimée reçoit les plaintes des voisins, plaintes qui sont également adressées à la société constructrice. Les voisins se plaignent de concerts de tambours africains (djembé), musiques diverses à des volumes différents, fêtes aux accents contestataires sur l'évolution urbanistique du quartier, nuisances sonores diverses, etc (voir correspondances dans le dossier municipal produit à l'appui du présent mémoire).

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III. CONCLUSIONS

L'examen des moyens des recourants ne révèle pas, pour ceux-ci, un intérêt digne de contester la décision entreprise. Le recours doit donc être principalement écarté, subsidiairement rejeté.


Principalement :


A l'irrecevabilité du recours ;



Subsidiairement :


A son rejet.

Lausanne, le 12 juin 2002