adressée à
Monsieur le Président du TRIBUNAL Cantonal de Lausanne
pour
COOP, à Bâle, dont le conseil est l'avocat Philippe Jaton, Petit-Chêne 18, à 1002 Lausanne
contre
- Georges TAFELMACHER, route du Port, à 1009 Pully;
- Joël DEPOMMIER, ch. de Mallieu 11, à 1009 Pully;
- Christine SPILLMANN, ch. des Peupliers 9a, à 1009 Pully;
- Ulrich HEDIGER, av. du Tirage 11, à 1009 Pully;
- et tous autres occupants de l'ancien hôtel-restaurant l'Oasis, avenue C.-F. Ramuz 4, à 1009 Pully.
FAITS
Depuis le 1er janvier 2001, toutes les sociétés régionales de Coop Suisse, y compris Coop Suisse elle-même, ont fusionné en une société dénommé désormais simplement COOP
Preuves : pièce 1 Coop Vaud Chablais Valaisan, l'une de ces sociétés régionales, était propriétaire des parcelles nos 314 et 328 de la Commune de Pully, qui sont restée inscrites au nom de la société régionale, inscription qui sera prochainement modifiée, les deux parcelles devant être réunies en une seule au nom de la société COOP.
Preuves : pièce 2/p> Sur la parcelle no 328 se trouve le Centre commercial COOP de Pully.
Preuves : pièce 2 et 3 Sur la parcelle no 314, immédiatement voisine à l'ouest, acquise par COOP le 28 décembre 2000, se trouve l'ancien hôtel-restaurant "L'Oasis", qui donne sur l'avenue C.-F. Ramuz. Il ne s'agit en aucun cas d'une habitation.
Preuves : pièce 3 et témoins Le 31 janvier 2001, COOP a fait intervenir une entreprise pour arrêter l'eau, le gaz et l'électricité, et mettre hors service les alimentations correspondantes, tous les fusibles étant en particulier enlevés.
Preuves : pièce 4 et témoins Simultanément, elle a fermé toutes les ouvertures de l'hôtel (portes et fenêtres).
Preuves : pièce témoins Elle s'est adjoint les services d'un voisin, qui surveillait la propriété et la maintenait en ordre (haies, barrières, etc ...).
Preuves : pièce témoins COOP a aussi fait débarrasser l'intérieur de tous meubles par un brocanteur, qui les a en partie démontés, et qui est resté sur place à cette fin pendant au moins une semaine.
Preuves : pièce témoins Le 13 septembre 2001, des personnes, appelées communément "squatters", ont occupé les lieux abruptement et sans aucune prise de contact antérieure et ce par effraction.
Preuves : pièce 51 Immédiatement après cette intrusion, signalée à COOP par la gendarmerie et par le voisin précité, COOP a délégué sur place un de ses représentants pour signifier aux squatters qu'ils devaient restituer l'immeuble en cause à la requérante en vain.
Preuves : pièce 51 et témoins Le lendemain, soit le 14 septembre 2001, la requérante a alors déposé plainte pénale pour violation de domicile et dommages à la propriété.
Preuves : pièce 51 COOP n'a pas caché ses intentions de demander l'autorisation de démolir le bâtiment désaffecté en vue d'y réaliser un parking indispensable à l'exploitation de son commerce, le parking existant sur cette dernière parcelle étant insuffisant et générant des difficultés de circulation sur l'avenue C.-F. Ramuz.
Preuves : pièce témoins A la suite d'une enquête publique du 22 février au 14 mars 2002, la Municipalité a octroyé à COOP, le 25 avril 2002, le permis de démolir l'ancien hôtel-restaurant L'Oasis et d'aménager en lieu et place 20 emplacements de stationnements extérieurs.
Preuves : pièce 5 Ce permis n'est actuellement pas exécutoire, les occupants de l'Oasis s'étant non seulement opposés au projet, mais ayant recouru au Tribunal administratif.
Preuves : pièce 6 Personne d'autre, notamment pas les voisins directs, n'ont recouru contre la délivrance du permis.
Preuves : pièce 52 COOP contestera l'octroi de l'effet suspensif et la qualité pour agir des occupants.
Le 8 mai 2002, COOP a fait notifier aux occupants deux documents, l'un leur donnant un délai au 24 mai 2002 pour quitter les lieux, l'autre leur annonçant une visite des lieux le 15 mai 2002.
Preuves : pièce 7 et 8 Le 15 mai 2002, les représentants de COOP se sont fait "accueillir" par des projectiles et interdire l'accès au bâtiment par les occupants qui se sont présentés le bas du visage caché : l'un des représentant de Coop a déposé plainte pénale.
Preuves : pièce 53 et 54 Le 27 mai 2002, soit après le week-end qui a suivi le vendredi 24 mai 2002, les occupants n'avaient pas quitté les lieux.
Preuves : pièce témoins Ils refusent en principe de donner leur nom.
Preuves : pièce 7, 51 et 53 Le 29 mai 2002, COOP a renouvelé auprès du Juge d'instruction une demande d'intervention pour faire cesser l'occupation illicite.
Preuves : pièce 51 A ce jour, ce magistrat n'a pas répondu.
Preuves : pièce 51 Des voisins se plaignent auprès de COOP des nuisances causées par les "squatters".
Preuves : pièce témoins COOP a déjà adjugé les travaux de démolition afin de permettre une démolition immédiate une fois l'expulsion exécutée et ce dès l'entrée en force du permis de démolir.
Preuves : pièce 9
DROIT
Coop doit pouvoir disposer immédiatement du terrain et des locaux en cause pour trois raisons au moins :
Elle est le seul propriétaire légitime et doit disposer de son bien contre des occupants qui ne peuvent faire valoir aucun droit et qui n'ont jamais été autorisés à utiliser les lieux, qu'ils ont investis de force. Elle doit être en mesure de se préparer à démolir le bâtiment sans retard sous peine de subir un préjudice : il serait paradoxal que des occupants illicites, sans aucun droit quelconque, sans contrat de confiance en particulier, puissent faire obstacles au droit de disposition du propriétaire; les violences commises sur les représentants de COOP et l'empêchement de pénétrer sur la propriété sont intolérables. Les occupants doivent être expulsés d'un endroit qu'ils ont investi sans droit et qu'ils utilisent sans respect pour la voisinage et en agressant les représentants de la propriétaire contre leurs droits les plus légitimes : ils ne doivent pas être protégés dans leur action à tous égards illicite, alors même qu'ils n'ont aucun droit ni sur le plan civil, ni sur le plan du droit administratif (voie qu'ils tentent d'utiliser parce que l'effet suspensif est automatiquement accordé). Elle doit se prémunir contre toute action de propriétaires voisins victimes des nuisances causées par les occupants illicites du site.
Parmi les occupants du site se trouvent apparemment les personnes suivantes, selon ce qu'a appris la requérante tout récemment, soit après le dépôt de la procédure de recours devant le Tribunal administratif :
- M. Georges TAFELMACHER, Route du Port 22, à 1009 Pully;
- M. Joël DEPOMMIER, Ch. de Mallieu 11, à 1009 Pully;
- Mme. Christine SPILLMANN, Ch. des Peupliers 9a, à 1009 Pully;
- M. Ulrich HEDIGER, Av. du Tirage 11, à 1009 Pully.
Comme il y a d'autres occupants dont le nombre n'est pas connu, il convient de notifier l'ordonnance requise aux personnes prénommées aux adresses susmentionnées et à L'Oasis, av. C-F. Ramuz 4, à Pully pour tous les autres occupants quels qu'ils soient, conformément à la jurisprudence, (JT 1963 III 38) appliquée au moins par analogie. On rappelle que les occupants refusent en principe de donner leur nom. Il doit d'ailleurs y avoir parmi eux des occupants permanents et des occupants occasionnels, voire des "invités" : tous doivent quitter les lieux. Comme on le voit ci-dessus, dès qu'on apprend leurs noms, on constate que les occupants ont en fait un domicile ailleurs et ne seront en conséquence pas du tout gênés par une expulsion.
La police municipale de Pully risque de ne pas avoir les moyens suffisants pour procéder à l'expulsion. Des actions concertées avec la police lausannoise, voire avec la gendarmerie cantonale sont sauf erreur usuelles dans des cas de ce type.
CONCLUSIONS
Fondée sur ce qui précède, la requérante conclut, avec dépens, à ce qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne (par la suite : le Tribunal Cantonal) de prononcer :
A ) Par voie de mesures préprovisionnelles
I.-
Ordre est donné aux intimés Georges Tafelmacher, Joël Depommier, Christine Spillmann, Ulrich Hediger et à tous autres occupants quels qu'ils soient de restituer, soit de libérer et de quitter définitivement et sans délai, soit immédiatement, l'ancien hôtel-restaurant L'Oasis, avenue C-F. Ramuz 4, à 1009 Pully, et la parcelle no 314 de la Commune de Pully sur laquelle il se trouve, sous la menace des peines d'arrêts et d'amende prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse pour le cas d'insoumission, l'ordonnance à intervenir valant sommation préalable et ordonnance d'exécution forcée au sens des art. 513 et 514 CPC, à charge pour l'Huissier du Tribunal de procéder sous l'autorité du Président du Tribunal à dite exécution forcée, ordre étant d'ores et déjà donné dans ce cas à tous agents de la force publique de concourir à l'exécution s'ils en sont requis, au besoin en procédant à l'ouverture forcée.
B ) Par voie de mesures provisionnelles :
II.-
Ordre est donné aux intimés Georges Tafelmacher, Joël Dupommier, Christine Spillmann, Ulrich Hediger et à tous autres occupants quels qu'ils soient de restituer, soit de libérer et de quitter définitivement et sans délai, soit immédiatement, l'ancien hôtel-restaurant L'Oasis, avenue C-F. Ramuz 4, à 1009 Pully, et la parcelle no 314 de la Commune de Pully sur laquelle il se trouve, sous la menace des peines d'arrêts et d'amende prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse pour le cas d'insoumission, l'ordonnance à intervenir valant sommation préalable et ordonnance d'exécution forcée au sens des art. 513 et 514 CPC, à charge pour l'Huissier du Tribunal de procéder sous l'autorité du Président du Tribunal à dite exécution forcée, ordre étant d'ores et déjà donné dans ce cas à tous agents de la force publique de concouru à l'exécution s'ils en sont requis, au besoin en procédant à l'ouverture forcée.
Lausanne le 10 juin 2002
Pour COOP :
Ph. Jaton, av.
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