La votation du 26 novembre 2000
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :
L'initiative populaire a la teneur suivante :
Art. 23 (nouveau)
- La Confédération réduit graduellement les crédits alloués en faveur de la défense nationale jusqu'à ce que, au plus tard dix ans après l'acceptation de la présente disposition transitoire, les dépenses consacrées à la défense nationale soient réduites de moitié par rapport aux comptes de l'année 1987. Le renchérissement est compensé.
- L'Assemblée fédérale détermine tous les quatre ans, par voie législative, l'affectation des ressources ainsi économisées.
- Un tiers des montants économisés est affecté au renforcement de la politique de paix sur le plan international (coopération au développement, protection du cadre naturel de vie, prévention des conflits, règlement pacifique des conflits, désarmement et sécurité collective).
- La Confédération encourage les entreprises et les administrations touchées par le désarmement à se reconvertir dans le secteur civil pour produire des biens et offrir des services d'avenir; elle apporte son soutien aux salariées et salariés et aux régions touchés par le processus de désarmement. La Confédération affecte un milliard de francs à un fonds de reconversion destiné à la création d'emplois de remplacement.
Initiative «économiser dans l'armée et la défense en générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir» (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses).
Cette initiative lancée à fin septembre 1995 par de nombreuses organisations pacifistes et proches des Eglises en commun avec le PSS, est la conséquence de l'invalidation de l'initiative pour moins de dépenses militaires, que le Parlement a décidée. La décision de réduire de moitié les dépenses militaires, que le Parlement entendait soustraire de manière antidémocratique au peuple, devrait ainsi pouvoir être soumise en votation populaire. A côté des crédits pour la défense nationale (état des comptes 1987), l'initiative demande l'engagement d'un tiers des montants économisés pour davantage de politique de paix sur le plan international (coopération au développement, protection des bases naturelles de l'existence, prévention et règlement pacifique des conflits, désarmement et sécurité collective), ainsi que la mise à disposition d'un fonds de conversion d'un milliard de francs destiné à la création d'emplois de remplacement dans les régions touchées par le désarmement. L'Assemblée fédérale décidera tous les quatre ans de l'utilisation des moyens restants. L'initiative a été déposée le 26 mars 1997 avec 108'541 signatures.
Comparons : La Suisse a plus de chars de combats que la France et 1 fois ½ le nombre de chars britannique. N'est-ce pas ridicule ? La Suisse dépense 1'400.- par habitant, ce qui l'amène au triste score de l'armée la plus chère par habitant en Europe.
Notre initiative demande la réduction de moitié des dépenses militaires en prenant l'année 1987 comme référence.
Les économies seraient distribuées pour :
- 600 millions dans le renforcement de la politique de paix ;
- 600 millions pour la politique sociale (AVS, etc.)
- 600 millions pour réduire la dette de la Confédération
Les deux derniers éléments seraient fixés tous les 4 ans par l'Assemblée Fédérale.
Un fond de 1 milliard serait investi pour la reconversion des emplois militaires. Les emplois militaires sont les plus coûteux pour l'économie et les ménages. Ce fond permettrait de créer des emplois et des activités dans des secteurs adaptés et dynamiques.
L'initiative ne fait pas disparaître l'armée, mais cherche à lui donner une dimension raisonnable et à développer les activités dans le domaine du civil. Lors des intempéries, ce n'étaient ni les coûteux 186 chars, ni les escadrilles de F/A-18, ni les fusils, etc. qui ont aidé la population. Ce sont des hommes, sans armement, qui sont venus à l'aide de notre population.
Nous devons inverser les priorités "guerre et armement" avec paix et sécurité.Yves Ecoeur, Président du PSVR
Joël Delacrétaz, Secrétaire du PSVR